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Bénéficie-t-on d'un droit au chômage suite à une démission ?
En cas de démission, le droit au chômage sera différent selon si la démission du salarié est considérée comme légitime ou non.
Droit au chômage : si la démission est légitime
Chomage et demission
En principe une démission ne donne pas droit au chômage, cependant si le licenciement est considéré comme légitime, le salarié pourra bénéficier du même droit au chômage qu'après un licenciement.
Selon l'accord d'application n°14 du 19 février 2009, une démission est considérée comme légitime lorsqu'un salarié démissionne :
pour suivre ses parents ou tuteurs légaux s'il a moins de 18 ans ;
pour suivre son conjoint qui change de résidence suite à un nouvel emploi ;
quand il doit déménager suite à un mariage ou à la conclusion d'un PACS ;
d'un emploi dans le cadre d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion pour exercer un emploi en contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée ou encore pour suivre une formation qualifiante ;
et qu'il a cessé de bénéficier de l'allocation chômage alors que sa précédente période d'indemnisation ouverte au titre de l'allocation chômage n'était pas épuisée ;
en raison du non-paiement de ses salaires par l'employeur ;
car il est victime d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violence, discrimination...) ;
en raison de violences conjugales nécessitant un changement de résidence ;
dans une période de 91 jours alors qu'il exerce une activité suite à une perte d'emploi n'ayant pas donné lieu à une inscription en tant que demandeur d'emploi ;
pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée et que l'employeur met fin au contrat avant 91 jours (pour bénéficier d'un droit au chômage, le salarié doit alors justifier de 3 ans de cotisation continus au titre de l'assurance chômage) ;
d'un contrat de travail de couple ou indivisible ;
pour s'engager dans une ou plusieurs actions de solidarité internationale ;
pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Démission droit au chômage : démission non légitime
Une démission qui n'est pas considérée comme légitime n'ouvre pas de droits au chômage.
Cependant, le chômeur peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à une réexamination de sa situation après 4 mois, soit 121 jours, de chômage.
Pour bénéficier de l'ARE, il doit remplir les conditions donnant droit à cette allocation et apporter des éléments attestant qu'il recherche activement un emploi.
L'allocation chômage peut donc être versée à partir du 122e jour suivant la fin de son contrat de travail.
En cas de démission, le droit au chômage sera différent selon si la démission du salarié est considérée comme légitime ou non.
Droit au chômage : si la démission est légitime
Chomage et demission
En principe une démission ne donne pas droit au chômage, cependant si le licenciement est considéré comme légitime, le salarié pourra bénéficier du même droit au chômage qu'après un licenciement.
Selon l'accord d'application n°14 du 19 février 2009, une démission est considérée comme légitime lorsqu'un salarié démissionne :
pour suivre ses parents ou tuteurs légaux s'il a moins de 18 ans ;
pour suivre son conjoint qui change de résidence suite à un nouvel emploi ;
quand il doit déménager suite à un mariage ou à la conclusion d'un PACS ;
d'un emploi dans le cadre d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion pour exercer un emploi en contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée ou encore pour suivre une formation qualifiante ;
et qu'il a cessé de bénéficier de l'allocation chômage alors que sa précédente période d'indemnisation ouverte au titre de l'allocation chômage n'était pas épuisée ;
en raison du non-paiement de ses salaires par l'employeur ;
car il est victime d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violence, discrimination...) ;
en raison de violences conjugales nécessitant un changement de résidence ;
dans une période de 91 jours alors qu'il exerce une activité suite à une perte d'emploi n'ayant pas donné lieu à une inscription en tant que demandeur d'emploi ;
pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée et que l'employeur met fin au contrat avant 91 jours (pour bénéficier d'un droit au chômage, le salarié doit alors justifier de 3 ans de cotisation continus au titre de l'assurance chômage) ;
d'un contrat de travail de couple ou indivisible ;
pour s'engager dans une ou plusieurs actions de solidarité internationale ;
pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Démission droit au chômage : démission non légitime
Une démission qui n'est pas considérée comme légitime n'ouvre pas de droits au chômage.
Cependant, le chômeur peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) suite à une réexamination de sa situation après 4 mois, soit 121 jours, de chômage.
Pour bénéficier de l'ARE, il doit remplir les conditions donnant droit à cette allocation et apporter des éléments attestant qu'il recherche activement un emploi.
L'allocation chômage peut donc être versée à partir du 122e jour suivant la fin de son contrat de travail.
